postheadericon PNTHD : l’autorité de la concurrence donne en partie raison au Sénat

A la demande du Sénat, l’autorité de la concurrence s’est penchée sur l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement des nouveaux réseaux de fibre optique au regard du droit européen de la concurrence. Dans son avis, autorité fait une analyse plus nuancée que le Gouvernement sur les contraintes imposées par Bruxelles.

Elle estime en effet que « les collectivités territoriales  peuvent légitimement intervenir au travers de réseaux publics pour  faciliter l’aménagement numérique de leur territoire (…) notamment au travers de la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) ». La fameuse péréquation mise en avant par les élus est par ailleurs parfaitement légitime : « La création d’un SIEG consistant à déployer une infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les zones rentables peut être envisagée » estime l’avis qui précise cependant qu’il est « impératif que la compensation éventuelle ne couvre que les coûts de déploiement de l’infrastructure déployée dans les zones non rentables ». En outre une « péréquation ne doit  en aucune manière avoir  pour objet ou pour effet  d’organiser un transfert des zones non rentables vers les zones rentables, ce qui aurait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence et d’accroître le besoin de financement public dans des zones où les acteurs privés ont vocation à investir ».

En revanche l’autorité estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur la décision du gouvernement de ne pas aider les RIP à cheval sur les zones rentables et non rentables dans le cadre du Grand emprunt… même si elle note que le gouvernement n’était pas obligé par Bruxelles d’agir ainsi.

L’autorité rejoint par ailleurs les élus sur les craintes concernant les « intentions d’investissement » des opérateurs. Elle invite les pouvoirs publics à « exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect ». Enfin, « dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue »,  le gouvernement est invité à « revoir en profondeur la logique du PNTHD ».

Enfin sur l’intervention des collectivités dans le cadre des DSP, l’autorité invite a être vigilant sur les opérateurs dits intégrés qui comme SFR  et Orange qui sont présents à la fois sur le marché des opérateurs d’opérateurs et des FAI de détail. Elle  estime que les opérateurs répondant aux appels d’offres « ne sont pas sur un pied d’égalité », certains bénéficiant d’avantages « importants », commerciaux ou techniques. L’Autorité recommande d’exiger plus de détails, lors des candidatures, sur les conditions dans lesquelles le réseau sera utilisé, notamment par qui, une fois construit.

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TIC*