La communication financière en ligne reste facultative
Répondant à une question d’un député (question11061 de Jacquat Denis) sur l’utilisation d’internet pour améliorer la diffusion des informations sur les comptes des collectivités, le ministère du budget a estimé que celle-ci était « souhaitable » pour les comptes définitifs (budget primitif et compte administratif) qu’il n’était pas question de la rendre obligatoire. Bercy estime que « les règles de publicité actuellement en vigueur apparaissent suffisantes pour assurer l’information nécessaire des administrés« . Le ministère rappelle en outre que les comptes des collectivités sont consultables en ligne sur www.colloc.minefi.gouv.fr. Enfin, la décision de mettre en ligne des documents provisoires, comme ceux diffusés à l’occasion des débats d’orientation budgétaire, est laissée à la discrétion de chaque collectivité.