postheadericon MAJ 8/11-CNIE : la CNIL fait part de ses craintes sur les libertés publiques

MAJ 8/11 : Le sénat a adopté la proposition de loi relative à l’identité en rétablissant la base de données biométriques centralisée « à lien faible » et en proscrivant l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Si les sénateurs ont souligné le risque de traçage des individus utilisant la puce de vie quotidienne on regrettera qu’il n’aient évoqué à aucun moment la question des modalités de délivrance de la CNIE. Car il faudra bien que quelqu’un explique l’utilisation de cette fameuse puce de vie quotidienne aux citoyens.

Alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner le 3 novembre en seconde lecture la proposition de loi créant la carte nationale d’identité électronique, la commission nationale informatique et liberté a rendu un avis invitant les parlementaires à la vigilance sur un texte jugé très sensible du point de vue de la protection des libertés individuelles.

Plus précisément, la CNIL revient sur plusieurs points de la proposition de loi relative à l’identité :

  • La commission s’inquiète de la création d’une base de données biométriques centralisée et des risques de détournement de son utilisation à des fins policières (comme souhaité par les députés). Elle demande que le texte prévoie davantage de garanties sur ce point en limitant strictement les usages et les possibilités de croisement de fichiers,
  • Elle estime que la comparaison entre la donnée biométrique enregistrée dans le composant et l’empreinte lue en direct sur un lecteur pourrait se faire dans la carte elle-même. Cela éviterait ainsi le recours à une base de données biométriques centralisée,
  • Elle rappelle que la lutte contre la fraude à l’identité – qui est la principale finalité du texte – passe d’abord par une sécurisation des documents sources (documents d’état civil) servant à établir les titres.
  • Elle exprime sa plus grande réserve sur la possibilité de recourir à l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale. Dans le contexte du développement de la vidéoprotection, cette technologie ferait courir « des risques importants pour les libertés individuelles » écrit la Commission.
  • Elle considère que les enfants de moins de 12 ans devraient être dispensés de la collecte de leurs données biométriques comme l’autorise les textes européens,
  • Concernant la puce dite de « vie quotidienne » (identification en ligne/signature électronique), la CNIL estime que les garanties offertes au citoyen doivent être renforcées. La Commission estime que le citoyen utilisant ces fonctions doit être en mesure de contrôler les données personnelles transmises à un tiers et qu’il convient d’interdire l’exploitation par l’État d’informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens.

La Commission des lois du sénat a d’ores et déjà rétabli la création d’une base de données biométrique « à lien faible » pour limiter les risques de détournement et enlevé la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale. Dans le contexte d’un sénat passé à l’opposition, la proposition de loi a toutes les chances d’être abondamment amendée. Mais si le dernier mot revient à l’Assemblée nationale il n’est pas certain que le Gouvernement se risque sur un sujet éminemment sensible en période électorale.

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TIC*