Données publiques : internet ne veut pas dire gratuit
Le rapport d’activité 2007 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) aborde à plusieurs reprises internet. Ainsi, la commission rappelle « qu’aucun texte n’interdit par principe de subordonner au paiement d’une somme l’accès à un site internet comportant la reproduction de documents d’archives, dans la mesure où cet accès ne met pas fin à la possibilité de les consulter sur place gratuitement ». Elle rappelle cependant que « les redevances perçues à ce titre doivent être raisonnables et proportionnelles au service rendu » et déterminées sur la base d’un « coût marginal de long terme » incluant les perspectives d’évolution du service et des équipements correspondants. En revanche, la CADA est opposée à un traitement différencié des utilisateurs selon des critères géographiques. Sur un autre sujet, la CADA estime que le site www.cadastre.gouv.fr, une fois qu’aura été achevée la mise en ligne de la totalité des plans, pourrait être considéré comme une « diffusion publique » au sens de la loi. Ce statut dispenserait les communes saisies de l’obligation de communiquer les plans à la demande des usagers.