Les noms de domaine des collectivités protégés par un décret
Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de la zone France (.fr, .re .gp…) est paru au JO du 8 février. Ce décret précise que « sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ». Il en est de même pour les institutions nationales, les services publics nationaux et le nom du titulaire d’un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives. Ce texte donne une assise juridique à une protection qui existait cependant déjà via la charte de l’Afnic. Elle facilitera le règlement de contentieux en cas d’échec des procédures de conciliation mises en place par l’Afnic. Ce décret est jugé pas assez clair par l’Afnic sur les modalités d’applications : comment la vérification des noms sera opérée ? aujourd’hui pour les communes, la base de l’Insee est utilisée. Mais pour les titulaires de mandats, les EPCI… ? qui mettra à jour la base ? voir cet article du JDnet
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[...] Dans le cadre de son observatoire de la web-campagne, le forum des droits sur l’internet a réfléchi sur la manière dont les candidats pourraient se prémunir du cyber squattage de leur nom de domaine. Si les réservations massives de noms de domaine, à visée essentiellement financière, sont désormais relativement maitrisées (existence d’une jurisprudence, procédure de conciliation…), il existe encore des risques de confusion : homonymie des candidats, diversité des extensions, différences d’écriture des noms… Pour faire en sorte que les internautes soient certain d’être sur le site du bon candidat, le forum a fait des propositions sur lesquelles a réagit l’AFNIC. Ainsi, l’association estime que la création d’un sous domaine CANDIDAT.election.fr est une bonne idée mais qui ne pourra réussir que dans la mesure où il est massivement adopté. A cet égard, l’AFNIC suggère que les partis politiques prennent les devants en enregistrant leurs candidats sous cette extension. Par ailleurs il faut que les pouvoirs publics définissent des règles d’éligibilité et exigent un minimum de justificatifs et de formalisme dans la rédaction du domaine, notamment pour gérer les homonymes. Une manière pour l’AFNIC de dire qu’il y a urgence à ce que le gestionnaire des noms de domaine soit désigné par le ministère (voir cet article) … [...]