postheadericon La dématérialisation remède à la simplification des normes

A l’issue de son rapport sur la simplification des normes, le sénateur Eric Doligé a déposé une proposition de loi. Parmi les nombreuses dispositions on notera les articles 5 et 6 qui visent à dématérialiser le recueuil des actes administratifs des collectivités. La publication d’un acte (arreté, délibération) dans une version dématérialisée du recueil des actes administratifs est actuellement possible à titre complémentaire mais seule la publication du recueil des actes administratifs sur un support papier a une valeur juridique. Le texte vise donc a conférer une valeur juridique à la forme électronique du recueil des actes administratifs « tout en prévoyant le maintien obligatoire d’un exemplaire papier du recueil à disposition du public pour tenir compte de l’exigence de transparence et de l’absence d’accès à internet d’une partie des administrés ». Les actes nominatifs seraient exclus de ce dispositif qui devra être précisé par décret en conseil d’Etat. En outre l’affichage ne serait plus obligatoire à condition qu’un exemplaire papier soit mis à disposition du public en mairie.

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TIC*