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La CNIL estime que le cadre juridique de la vidéosurveillance est aujourd’hui dépassé. Le distinguo créé par la loi de 1995 entre la vidéosurveillance dans les lieux publics, qui relève de la compétence d’une commission départementale sous la responsabilité du préfet, et les autres dispositifs, qui sont sous compétence de la CNIL, porte à confusion a estimé récemment le président de la CNIL, Alex Turk. Pour preuve : les nombreuses plaintes déposées par des usagers à la CNIL pour des dispositifs de la compétence de la commission départementale ou encore les communes qui – par ignorance – demandent seulement une autorisation préfectorale dans des cas où l’avis de la CNIL est indispensable… Cette situation d’incertitude juridique est le fruit de la révolution numérique, de la baisse des coûts d’installation des vidéos et de la convergence des technologies (télécom, audiovisuel, biométrie…). Aussi la CNIL estime-t-elle qu’il faut remettre à plat l’ensemble du cadre juridique avant de se lancer – comme le ministère de l’Intérieur le souhaite – dans un vaste plan de développement de la vidéosurveillance. Dans le futur dispositif, la CNIL souhaite être la seule compétente. Elle souligne en effet que les commissions départementales sont débordées, que leurs décisions varient d’un département à l’autre et, qu’à l’inverse de la CNIL, elles n’ont ni l’expertise ni le pouvoir de contrôle nécessaires. Consciente du besoin de proximité des décisions sur ces questions, la CNIL propose de créer des représentations régionales de la CNIL. Il reste à savoir si cet avis, qui n’était pas l’objet d’une demande du Gouvernement, sera suivi.

Voir aussi la note de la CNIL sur les difficultés d’application du cadre juridique actuel sur la vidéosurveillance.