postheadericon Consultation de la Commission européenne sur les aides d’Etat pour les réseaux HD/THD

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les modalités d’intervention des gouvernements et collectivités publiques dans le domaine des réseaux télécoms à haut et très haut débit. Les règles actuelles datent de septembre 2009 et constatant une évolution rapide du marché comme des technologies, la Commission estime que des adaptations sont nécessaires. Parmi la quarantaine de questions posées on notera plus particulièrement celles concernant les réseaux très haut débit (réseaux NGA pour « new génération access » en langage bruxellois). La Commission s’interroge en particulier sur l’opportunité d’assouplir ses critères d’aide lorsque les projets publics concernent les infrastructures passives (fourreaux, armoires…) et sur l’intérêt d’interdire à l’opérateur de gros la délivrance de services THD pour renforcer la concurrence.

Les observations sont à adresser à la Commission avant le 31 août 2011, les nouvelles lignes directrices devant entrer en vigueur début 2012. Ce nouveau cadre est susceptible d’amener la France à revoir – ou au moins à clarifier – les modalités d’aide de l’Etat dans le domaine du THD. Car on notera que contrairement à la France, ce document ne fait pas de distinguo entre zones denses et moins denses…

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TIC*