postheadericon Les noms de domaine des communes bientôt moins bien protégés ?

Un article (n°19) de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié la gestion des noms de domaine gérés par la France (.fr, .re). Si le texte prévoit une protection des noms de domaine des collectivités, il introduit des exceptions :  l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque celui-ci est « identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ».On attend encore un texte réglementaire pour définir les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » mais il est d’ores et déjà certain que les noms des collectivités seront à l’avenir moins bien protégés qu’avec le cadre juridique qui prévalait (l’Afnic refusait jusqu’ici systématiquement l’enregistrement de noms de domaine figurant dans la liste des noms de communes de l’Insee si le demandeur n’était pas une collectivité). En ce qui concerne les litiges, là encore il y a incertitude : les procédures de conciliation vont être modifiées, les existantes disparaissant au profit d’une nouvelle procédure annoncée pour fin juin (voir cette interview du directeur de l’Afnic).

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TIC*