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Aujourd’hui les noms des collectivités en « .fr » sont bien protégés, grâce à la loi de 2004 (loi 2004-669 du 9 juillet 2004) et aux procédures instaurées par l’Afnic. Que peuvent faire les collectivités face au cybersquattage de leur nom sur un « .com » (ou un .net, .org…), nom de domaine international pour lequel la règle du premier demandeur, premier servi semble seule jouer ? C’est la question que vient de poser un sénateur au gouvernement. Dans sa réponse, le Minefe indique plusieurs pistes pour permettre aux collectivités d’agir en cas de cybersquattage. Elles peuvent ainsi faire jouer, comme l’a confirmé la jurisprudence, le code de la propriété intellectuelle (l’article L. 711-4 h) « qui interdit d’adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Les collectivités peuvent également s’appuyer sur l’article 1382 du code civil lorsque l’utilisation de ce domaine internet peut entraîner une confusion dans l’esprit du public avec un site officiel de la commune. Enfin, la commune peut s’appuyer sur le droit des marques. « Lorsqu’une commune a protégé son nom en tant que marque et que celui-ci a fait l’objet d’un enregistrement de mauvaise foi dans le domaine internet « .com » par un tiers n’ayant pas de droit ou d’intérêt légitime sur ce nom, alors la commune peut recourir à la procédure alternative extrajudiciaire de règlement des litiges définie par I’ICANN ».

 Voir aussi sur ce sujet la rubrique collectivités dans les fiches pratiques du Forum des droits sur l’internet