postheadericon Le texte sur la CNIE, modifié par la commission des lois du sénat, discuté le 27 avril

La proposition de loi du sénateur Jean René Lecerf sur la protection de l’identité sera examinée le 27 avril sur la base du texte modifié par la commission des lois. La principale disposition du texte concerne l’institution d’une carte d’identité électronique (CNIE) qui sera dotée de deux puces distinctes et « étanches »

  • La première, dite régalienne, sera réservée à la vérification de l’identité du porteur et contiendra notamment les données biométriques parmi lesquelles 8 empreintes digitales
  • La seconde, dite puce de« vie quotidienne », contiendra des données d’identité classiques (nom prénom, adresse) et pourra être lue par des dispositifs diffusés dans le commerce  raccordés à un ordinateur personnel. Cette puce sera un moyen de s’authentifier en ligne et permettra de signer des documents.

La seconde disposition importante concerne la création d’un fichier central contenant l’ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité, notamment celles qui seront inscrites sur le composant électronique de ces titres d’identité (état civil du titulaire, données biométriques, domicile).

La commission des lois du Sénat a apporté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des libertés :

  • Le fichier central biométrique ne pourra pas être utilisé à des fins de recherches criminelles. La base biométrique sera par ailleurs « à lien faible », c’est-à-dire interdira qu’un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l’intéressé.
  • La vérification de l’identité via les empreintes digitales (puce régalienne) ne pourra être effectuée que par des agents habilités
  • Le porteur du titre pourra sélectionner les données qu’il souhaite transmettre lors de l’utilisation de son titre pour des formalités /transactions en ligne
  • L’utilisation d’une CNIE pour un téléservice ne pourra être rendu obligatoire, la CNIE restant un document facultatif.

Enfin on signalera que les modifications d’actes d’état civil (mentions) opérées à l’aide d’une identité se révélant a posteriori usurpée seront distinguées des autres mentions.

Ce texte – sensible du fait de la création d’une base de données centrale, ce qui est nouveau et reste très sensible après l’épisode vichyssois – doit maintenant faire l’objet de deux lectures dans chacune des deux chambres. L’objectif affiché est d’adopter le texte avant la fin de l’année, les premières CNIE étant délivrées fin 2011 / début 2012. Un pari compte tenu du calendrier parlementaire chargé et de cette année préélectorale ?

Une réponse à to “Le texte sur la CNIE, modifié par la commission des lois du sénat, discuté le 27 avril”

  • bonjour,c’est avec joie et certitude que j’ai constaté le changement qui pourra être adopté par le sénat; et je suis favorable et optimiste du point de vue du nouveau projet CNIE

TIC*