postheadericon Les principales propositions du rapport sur la neutralité du Net

Les députés Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont rendu leur rapport de mission sur la neutralité du Net. Les principales propositions, regroupées autour de quatre axes, sont :

  1. Donner une portée politique et juridique au principe de neutralité du Net. Internet entrerait notamment explicitement dans le champ régulation des communications électroniques et la neutralité du réseau deviendrait un objectif pour les autorités réglementaires qui auraient dès lors le la capacité d’imposer des obligations aux acteurs de l’Internet
  2. Limiter et encadrer strictement les mesures de blocages (protection des droits d’auteur, lutte contre la pédopornographie…) et confier au seul juge la possibilité de bloquer un serveur. Les rapporteurs invitent en particulier à réfléchir aux conséquences et effets pervers des mesures de blocage avant de les imposer.
  3. Réserver l’appellation internet aux seules offres respectant le principe de neutralité pour garantir le libre choix du consommateur. La neutralité ferait en outre l’objet d’un observatoire, l’Arcep étant chargée de garantir l’accès un internet de qualité suffisante.
  4. Ménager un bon équilibre dans l’écosystème d’Internet entre opérateurs, FAI et fournisseurs de contenus. Le rapport pointe ici le risque d’un accroissement exponentiel du trafic sans que les infrastructures suivent, dégradant ainsi la qualité globale d’internet. Il propose d’explorer la piste de l’institution d’une « terminaison d’appel data » au niveau européen pour financer les coûts liés à l’accroissement du trafic. L’idée est que les fournisseurs de contenus participent au financement du réseau à l’échelle européenne afin que les augmentations de coûts, dues à l’augmentation du trafic, ne soient pas imputées aux consommateurs.

Ce rapport pourrait faire l’objet d’une proposition de loi d’ici la fn d’année a affirmé Laure de la Raudière (UMP) – on remarquera cependant que le rapport va à rebours de textes comme la LOPSSI et l’Hadopi… La neutralité du Net fait par ailleurs partie du programme du parti socialiste.

Les commentaires sont fermés.

TIC*