postheadericon Le décret sur la conservation des données de connexion contesté

Depuis le 1er mars,les hébergeurs de contenus sur Internet doivent conserver pendant un an les données d’identification des internautes, en vertu du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, traduction d’un article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Une disposition qui précisera-t-on concerne les collectivités qui proposent aux internautes la possibilité de contribuer, participer ou dialoguer via les outils en ligne qu’elles ont pu mettre en place (blogs, wiki, boites mails, réseaux sociaux…). Les données – nom et prénom, adresse postale, pseudonyme, adresse e-mail, numéro de téléphone de l’internaute, références de ses opérations de paiement… – doivent être conservées pendant un an et  mises à disposition des autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Ce décret fait aujourd’hui l’objet d’un recours en annulation devant le conseil d’Etat par l’Association française des services internet communautaires (Asic). L’association, qui regroupe des sociétés comme Facebook, Google ou Priceminister, estime que le décret va plus loin que la loi sur la nature des données concernées et que la rédaction induit une durée de conservation beaucoup plus longue qu’un an puisque le décret prévoit que le compteur d’un an soit remis à zéro dès que l’internaute modifie ou supprime des informations. Le Conseil d’État rendra son avis d’ici 9 à 12 mois.

Laisser un commentaire

TIC*