postheadericon Le casse tête juridique de la « libération » des données patrimoniales

Si en matière d’open data /  libération des données publiques, on parle peu des données culturelles (au sens large du terme) ce n’est sans doute pas un hasard. Si de térabits de données au format numérique existent – dans de multiples bases de données constituées par les bibliothèques, les services d’archives, les musées… – leur mise à disposition en vue de permettre leur réutilisation est problématique. Plusieurs textes s’appliquent en effet à ces données détenues par les administrations. Il y a tout d’abord la loi de 1978 sur les données administratives (loi CADA) qui institue un droit d’accès à tous les documents produits par les administrations et est assez claire sur les restrictions (pas de données personnelles, pas de données sur des décisions en cours…). C’est du reste sur ce texte que s’appuie le mouvement open data.

Ce texte est cependant complété en 2005 par une ordonnance précisant le droit à la réutilisation des informations du secteur public. Or cette ordonnance exclut les « données culturelles » c’est-à-dire détenues ou produites par des institutions ou organisme à caractère culturel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. En outre la loi sur les droits d’auteurs dans la société de l’information de 2005 crée un droit d’auteur pour les œuvres originales créées par des agents publics, ces derniers pouvant faire prévaloir leurs droits dès lors que l’œuvre est utilisée en dehors d’une mission de service public…

L’équation est donc compliquée pour une collectivité souhaitant mettre à disposition des données patrimoniales. La collectivité doit en effet vérifier si les données sont de nature administrative (CADA) ou culturelle. Or ce distinguo n’est pas forcément évident et il existe aujourd’hui une controverse sur la nature des données d’état civil: pour la CADA  ce sont des données administratives ce que contestent les archivistes… Ensuite une base de données peut être composite avec des données administratives, des données culturelles, des données personnelles et être reconnue comme l’œuvre originale d’un agent… Un sujet sur lequel il serait bon d’avoir l’éclairage de l’agence pour la promotion du patrimoine immatériel de l’État et de la mission État lab.

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TIC*