Câble : l’Arcep sollicitée pour un arbitrage
Face au conflit les opposant à Numéricâble, la commune de Hayange et la communauté de communes de Freyming-Merlebach (Moselle) ont donc décidé de recourir à la médiation de l’Arcep, comme les y autorise la loi du 9 juillet 2004. Les deux collectivités se trouvent confrontése au refus exprimé par Numéricâble, de communiquer les documents et informations relatifs à la connaissance du réseau câblé. Numéricable a cependant refusé la procédure de médiation au motif qu’elle ne concernait pas la mise en conformité des conventions mais leur exécution. On rappellera que la connaissance des réseaux télécoms, quels qu’ils soient, fait partie des revendications majeures des collectivités et que la prochaine loi sur la modernisation de l’économie devrait comporter une disposition leur permettant d’exiger ces informations aux opérateurs.