postheadericon Dématérialisation de l’état civil : le cadre juridique est en place, le dispositif technique prêt à être expérimenté

L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Il permet également, comme l’avait souhaité l’AMGVF, d’élargir progressivement les échanges dématérialisés à d’autres partenaires : notaires, administrations sociales, INSEE…

Le dispositif prévoit que lorsqu’un usager effectuera une demande d’extrait d’acte de naissance (par exemple), la mairie de résidence se chargera de contacter la mairie de naissance pour lui faire vérifier/modifier les données d’état civil nécessaire à la réalisation de la démarche (comme le passeport ou la CNI). Les données transiteront via le réseau et l’application sécurisée de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui fera office de « routeur » (orienter la demande vers la bonne mairie). Les données d’état civil ne seront toutefois pas conservées par l’ANTS comme l’avaient souhaitées l’AMGVF. La mairie pourra vérifier les données informatiquement si elle dispose d’une base de données d’état civil et d’un logiciel ou manuellement (utilisation du registre papier). Pour signer ces extraits numériques – qui sont des actes authentiques – les officiers d’état civil utiliseront une signature électronique de niveau 3 (la plus sécurisée) fournie gratuitement par l’ANTS aux communes. On soulignera qu’il s’agit là d’un acquis très important car cette signature électronique ne sera pas à usage unique : c’est un outil qui favorisera le développement d’autres échanges dématérialisés/sécurisés dans la sphère publique.

Le système d’échange de données de l’ANTS sera interfacé avec les applications état civil des éditeurs, via une passerelle dont la mise en place ne pourra pas être facturée aux collectivités car il s’agit d’une évolution réglementaire (d’où l’importance du décret). Cette passerelle a d’ores et déjà été testée par au moins deux éditeurs et les autres devraient suivre dans les prochains mois. Les communes n’étant pas équipées d’un logiciel d’état civil pourront utiliser un portail (baptisé Comedec) mis à disposition gratuitement par l’Etat, géré par l’ANTS. Après avoir été expérimenté en Seine et Marne au printemps prochain, le dispositif sera étendu à d’autres communes dont plusieurs grandes villes.*

Limitée dans un premier temps aux données sur les actes de naissance, la dématérialisation sera progressivement étendue à d’autres données. L’échange de mentions marginales entre mairies, (décès mariage) devrait ainsi être testé dès cet automne sous réserve de la parution d’un décret complémentaire. La dématérialisation bouleverse les métiers et les pratiques en matière d’état civil avec un impact que seules les expérimentations pourront véritablement montrer. Le ministère de la Justice a du reste d’ores et déjà travaillé sur une modification de l’Instruction Générale Relative à l’État Civil (IGRÉC), la « bible » des officiers d’état civil.

*Bordeaux, Brest, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice Strasbourg, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Nantes, Saint Etienne, Toulon, Tours

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TIC*