postheadericon Accessibilité web des sites publics : des échéances qui ne seront probablement pas respectées

L’accessibilité des sites web publics, qu’il s’agisse de ceux de l’État ou des collectivités, reste aujourd’hui l’exception. L’article 47 de la loi handicap de 2005 – qui oblige les sites publics à être en conformité avec le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA) – semble ignoré d’une grande partie des administrations et les échéances de mise en conformité fixées par le décret d’application – mai 2011 (pour les services de l’État) et mai 2012 (pour les collectivités territoriales) – ne seront pas respectées si le dispositif reste en l’état. C’est tout du moins ce que pense le collectif « article47 » qui a adressé une lettre aux ministres pour les alerter sur ce sujet. Le collectif pointe notamment le manque de clarté du cadre réglementaire, l’inconsistance du pilotage de la démarche, le manque de formation des agents et les insuffisances du dispositif de déclaration et de contrôle. Il fait également plusieurs propositions pour améliorer le pilotage du dossier, permettre aux administrations de s’approprier le sujet et renforcer les contrôles. En cette période de contrainte budgétaire il n’est cependant pas certain qu’elles rencontreront l’écho souhaité auprès des pouvoirs publics.

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TIC*