postheadericon Une aide à la mise en place du PV électronique

La loi de finances rectificative pour 2010 a créé un fonds d’amorçage pour aider les communes ou leurs groupements à faire l’acquisition d’un dispositif de mise en œuvre du PV électronique. Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique (PVE) peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, de subventions. Le fonds, créé pour trois ans, est doté de 7,5 millions d’euros, prélevés la part État du produit des amendes de police. Un arrêté de juin 2009 fixe les caractéristiques de l’appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation d’une contravention et stipule que l’agent doit notifier l’infraction à l’automobiliste (l’absence de coupon n’entraîne cependant pas nullité de l’amende). Le dispositif prévoit une aide à hauteur de 50% de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles. Expérimenté dans plusieurs communes pour des infractions au stationnement, le PV électronique devrait à terme, être généralisé aux infractions routières (ceinture de sécurité, téléphone au volant, stop non respecté, etc.). Sur le même mode que pour les radars automatique, les données saisies sur PDA – immatriculation du véhicule, date et lieu de l’infraction, – sont transmises dans la journée au centre national de traitement de Rennes qui se charge d’envoyer l’amende au contrevenant. Le nouveau procédé, testé dans 5 communes en 2010, devrait faire passer le temps de traitement des amendes de 20 à 10 minutes.

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TIC*