postheadericon Mesures de champs électromagnétiques : le financement précisé par la loi de finances

L’article 158 (ex 73 bis) de la loi de finances pour 2011 a créé une « contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques » (IFER dû par les opérateurs). Cette taxe additionnelle, dont le pourcentage exact sera fixé par décret, alimentera à hauteur de deux millions d’euros l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (qui intègre l’ex AFSSET) pour la recherche sur la thématique ondes et santé, le reliquat étant destiné à  l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière entité sera chargée de centraliser les demandes de mesures de champs électromagnétiques et de passer commande auprès des laboratoires accrédités.

Les mesures ne passeront ainsi plus par les opérateurs de téléphonie mobile – ils étaient juges et parties sur ce sujet -, respectant ainsi les souhaits exprimés par les participants au Grenelle des ondes. Pour demander une mesure, les particuliers s’adresseront à des organismes publics habilités (et non directement à l’ASP) : la liste et le fonctionnement global du dispositif doit être précisée par un décret à venir.

Ce nouveau système ne remet cependant pas en cause le choix effectué par certaines communes (Besançon, Lyon, Marseille…) de se doter de matériels pour effectuer elles-mêmes leurs propres mesures ou de passer par d’autres laboratoires pour réaliser des contre-mesures. Parallèlement on soulignera que le protocole de mesure utilisé par les COFRAC – qui faisait l’objet de nombreuses critiques – a fait l’objet de modifications.

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TIC*