Les RGI RGAA toujours en stand by
Suite à la réunion du comité du RGI, en octobre dernier, des modifications avaient été demandées par les membres du comité et son adoption avait été repoussée à une réunion ultérieure. Celles-ci ont été faites par la DGME mais il n’y a aucune date de fixée pour un nouveau comité… La DGME n’a par ailleurs pas (encore ?) donné de suite aux souhaits de l’AMF de voir le RGI adapté pour les collectivités (voir notre article) : application progressive du RGI par domaine de compétence (état civil, urbanisme…). Concernant le référentiel d’accessibilité des administrations (RGAA), il manque un décret pour que le référentiel puisse entrer en vigueur. La DGME a par ailleurs précisé que ce RGAA, qui concerne les services de communication en ligne, s’appliquait aux intranet/ extranet des collectivités. Sur justification des collectivités, tous les contenus en ligne (par exemple, les archives d’un site) ne seront cependant pas à mettre aux normes d’accessibilité. Les collectivités pourront notamment s’appuyer sur le fait que cette mise aux normes dépasse 5% du coût de maintenance du service (clause prévue par le projet de décret). Les collectivités n’ont par ailleurs pas dit leur dernier mot sur ces référentiels. Il est en effet possible qu’elles saisissent la nouvelle commission consultative d’évaluation des normes (prévue par le rapport Lambert) pour mesurer son impact financier.