postheadericon Le sénat souhaite intégrer les TIC au code électoral

C’est une des propositions d’un récent rapport d’une mission sénatoriale présidée par  Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qui constate en particulier que « dans sa rédaction actuelle le code électoral ne prend en compte que de façon très incomplète l’évolution des technologies dans l’organisation des campagnes électorales ». De fait les règles actuelles découlent pour l’essentielle de la jurisprudence résumée ainsi dans le rapport :

- la réalisation et l’utilisation d’un site de campagne constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, mais non un « procédé de publicité commerciale » interdit par l’article L. 52-1, dans la mesure où le site n’est accessible qu’aux électeurs se connectant volontairement (CE, 8 juillet 2002, « Élections municipales de Rodez ») ;

- le recours au procédé d’appel d’ordinateur à ordinateur « Skype » ne relève pas, non plus, de la prohibition de l’utilisation des numéros d’appels télématiques gratuits (article L. 50-1 du code électoral), puisque le candidat ne prend pas à sa charge le coût de l’appel (CE, 15 mai 2009, « Élections municipales d’Asnières-sur-Seine ») ;

- l’interdiction de diffuser des messages de propagande électorale le jour du scrutin (article L. 49 du code électoral) ne s’applique pas aux sites Internet dès lors que ceux-ci sont seulement maintenus à cette date, mais que le candidat n’y publie pas d’informations nouvelles (CE, 6 mars 2002, « Élections municipales de Bagnères-de-Luchon ») ;

- le référencement commercial du site d’un candidat sur un moteur de recherche constitue, à l’inverse, un procédé prohibé de publicité commerciale dès lors qu’il a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales (CE, 13 février 2009, « Élections municipales de Fuveau »).

Constatant que les TIC sont désormais partie intégrante des campagnes électorales, les sénateurs recommandent qu’elles soient explicitement prises en compte dans le code électoral  « de façon à ce qu’il n’y ait pas de doute sur le fait que la législation générale en matière de propagande leur est pleinement applicable. » Dans l’esprit des sénateurs, cette prise en compte consisterait en « la consolidation, dans le code électoral, des éléments stables et clairs de la jurisprudence ». Elle pourrait aussi atténuer les restrictions imposées par les juges en matière de référencement payant.

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