postheadericon L’usurpation d’identité doit etre étendue aux personnes morales

Alors que la Loppssi 2 est en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 14 décembre, une récente affaire est venue montrer la nécessité d’étendre le champ d’application de son article 2* aux personnes morales. Fin novembre, Nîmes métropole a en effet eu la désagréable surprise de constater l’existence d’un compte Facebook aux couleurs de la communauté d’agglomération. La page ne comportait pas d’éléments malveillants mais reprenait le logo de la CA et un trombinoscope de délégués communautaires. La collectivité s’est inquiétée de la mention d’élus actuellement en campagne électorale. Si la page a pu être supprimée rapidement via la procédure prévue par le site américain la communauté d’agglomération, souhaitant connaitre l’identité de l’usurpateur, a déposé plainte contre X pour «publication d’un montage portant atteinte à la représentation de la personne». Elle ne peut en revanche porter plainte pour usurpation d’identité d’une collectivité puisque le délit n’existe pas (encore).

*« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public. »

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TIC*