postheadericon Le cadre de déploiement de la fibre en zone 2 toujours en suspend

En retoquant la copie de l’Arcep, la Commission européenne semble avoir donné raison aux opérateurs alternatifs sur la question du point de mutualisation en zone peu dense, retardant ainsi encore le déploiement des FTTH en dehors du cœur des villes. On rappellera que le principe général est que chaque opérateur n’a pas à déployer son propre réseau FTTH, celui-ci étant mutualisé entre les opérateurs dans sa partie terminale : dans l’immeuble en ville (zone très dense, immeubles de plus de 12 logements) et sinon au niveau d’un point de mutualisation que la réglementation doit fixer. Moins le point de mutualisation couvre de bâtiments, plus les opérateurs doivent investir dans un réseau de collecte à forte capillarité. La Commission demande à l’Arcep de revoir de prévoir un point de mutualisation « rassemblant un nombre suffisant de lignes pour qu’il existe une équation économique et technique, afin que plusieurs opérateurs puissent effectivement s’y raccorder ». le risque est en effet celui de la reconstitution d’un monopole de fait.  L’Arcep penche pour 1000 logements en moyenne, les opérateurs alternatifs préféraient 2000.

En parallèle, on signalera que plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi sur « service public local du très haut débit ». Le texte, qui réaffirme les droits de propriété des collectivités sur les réseaux qu’elles ont construit, propose aussi de donner aux collectivités territoriales la possibilité de devenir « opérateur d’immeuble » c’est-à-dire d’intervenir dans les derniers mètres du réseau, cette mission étant aujourd’hui du ressort du privé. Ce qui simplifierait le débat sur le point de mutualisation…

Les commentaires de l’Arcep et l’avis de la Commission

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TIC*