postheadericon Une des clés à l’élaboration des schémas d’aménagement numérique mise à mal

Pour pouvoir construire une stratégie numérique (SDANT), le préalable est de faire un bilan de l’existant, ce qui passe pour les collectivités par une cartographie précise des réseaux télécoms desservant leur territoire. Or, le décret reconnaissant aux collectivités la possibilité de disposer gratuitement des informations réseaux des opérateurs vient d’être sérieusement mis à mal. Le Conseil d’État (décision N° 327062)vient en effet d’annuler une clause importante de l’article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Ce paragraphe V de l’article précisait en effet que les données transmises devaient « transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques et suivant un format largement répandu ». Le Conseil d’Etat a donné raison à la Fédération française des télécoms qui estimait que cette clause aurait du être inscrite dans la loi. Or, sans données numériques, il est évident que la cartographie des réseaux (surtout si l’objectif est d’accroitre la capillarité des réseaux en fibre optique) est impossible… L’Avicca a vivement réagi sur ce dossier et demande que les « modifications législatives et réglementaires nécessaires soient adoptées sans délai« . Car il est vrai que cela fait pas moins d’une dizaine d’années que les collectivités exigent de disposer des données sur les réseaux télécoms irriguant leur territoire…

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TIC*