postheadericon La directive INSPIRE transposée en droit français

Avec plus d’un an de retard, la directive européenne Inspire, sur la mise à disposition, le partage et l’échange de données géographiques environnementales a été transcrite en droit français. L’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement crée ainsi une « infrastructure nationale d’information géographique ». L’ordonnance oblige les autorités publiques, dont les communes, à mettre à disposition leurs données environnementales et à en faciliter la réutilisation grâce aux descriptions (métadonnées) dont elles doivent faire l’objet. Une restriction importante a cependant été apportée à cette obligation : seules les données existantes – dont la collecte et la publication est prévue par un texte législatif ou réglementaire en vigueur – sont concernées. Ces données environnementales locales doivent être interopérables/compatibles avec les autres données géographiques nationales pour pouvoir être partagées , visualisées et réutilisées. L’ordonnance fixe par ailleurs les restrictions d’application de ce texte (données personnelles, sécurité…) et les conditions dans lesquelles la consultation de certaines données peuvent être soumises au paiement d’une redevance.

Si la diffusion des données géographiques est d’ores et déjà largement enclenchée en France avec des initiatives nationales (géoportail, géocatalogue) et locales (SIG en ligne, portails locaux de données géographiques) ce texte constitue une avancé importante car il complète et précise le cadre juridique de la  » libération » des données publiques.

Pour une analyse détaillée de l’ordonnance on renverra les lecteurs vers le blog consacré à Iinspire.

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TIC*