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THD : une loi sera nécessaire pour imposer la mutualisation

Posté dans Très haut débit, Régulation, Haut-débit par GrandesVillesTIC le 30 novembre 2007

L’Arcep a publié ses recommandations sur le déploiement des FTTx, préconisations destinées à éviter l’anarchie des installations multiples comme la création de monopoles locaux. L’autorité préconise une mutualisation des équipements entre opérateurs, de façon pérenne au pied d’immeuble et, transitoire, au niveau du répartiteur optique de quartier. Une option qui va nécessiter une modification des textes puisque si les syndics peuvent exiger la mutualisation, ils peuvent difficilement en préciser les modalités techniques et en assurer le contrôle. Un guide et une convention type seront par ailleurs diffusés aux bailleurs et syndics. Enfin, pour faciliter l’équipement des immeubles et limiter les négociations des opérateurs avec les gestionnaires d’immeubles, l’Arcep propose d’instaurer un « droit à la fibre » calqué sur le droit d’antenne et d’imposer un pré-équipement des immeubles neufs. Sur la question des fourreaux, l’Arcep se félicite de la proposition de location de France Télécom tout en précisant que l’offre devra être testée avant d’être lancée. Enfin, l’autorité rappelle le rôle de facilitateur des collectivités : connaissance du terrain (relevés de terrain, SIG…), coordination des travaux de génie civil, possibilité de favoriser le câblage en façade ou le préfibrage des immeubles neufs.

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