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Nous avions évoqué les doutes suscités par la numérisation et la mise à disposition via des sites payants de données d’archives sensibles (actes d’état civil, registre du recensement) . Ce sujet a fait l’objet d’une question écrite de la part du sénateur Yves Chastan qui reprend grosso modo les arguments des archivistes (soutenus par beaucoup d’élus).

La réponse du ministère montre que toutes les questions sont loin d’être résolues.

Le ministère rappelle tout d’abord que la libre réutilisation des données publiques, y compris par des sociétés commerciales, est inscrite dans la loi. Cependant, cette réutilisation peut être assortie de « conditions » édictées par les services d’archives qui prennent la forme de licences. Celles-ci « fixent les limites de la réutilisation et les redevances qui peuvent, le cas échéant, en constituer la contrepartie ». Le montant des redevances est la première source de problèmes pour les collectivités et de contestations pour les entreprises. Selon la réponse, qui fait état d’une note diffusée par la direction des archives de France sur ces questions, la redevance « doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, par les opérations de microfilmage et de numérisation des documents qu’il a financés, le développement d’une activité économique fondée sur la réutilisation de ceux-ci ». Il n’est pas certain que cela soit très éclairant pour les services d’archives.

Sur le second point – le risque de constitution de bases de données sensibles non maitrisées – le ministère reconnait que se pose « la question de l’exclusion du champ de la réutilisation des documents d’archives publiques comprenant des données personnelles sensibles, tels que les actes d’état civil, les recensements de population, ou encore les fichiers de police, alors que ces documents font fréquemment l’objet de demandes de réutilisation en vue d’une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants ».Si le ministère reconnait que la seule façon possible de réglementer les usages passe aujourd’hui par la licence, il estime que seule le législateur peut créer un cadre plus contraignant. Bientôt une loi ?

MAJ 9/9/2010 : on signalera que le ministère de la Culture a publié son appel à projets sur la numérisation du patrimoine. Le 2ème axe porte sur des données nominatives : numérisation des registres matricules (jusqu’à la classe 1909), des tables décennales de l’état civil (les registres sont exclus), les registres paroissiaux, les listes nominatives (dépouillement généalogie) et les sources notariales.

2 réponses à to “Numérisation des archives et données sensibles : bientôt une loi ?”