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La Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE) avait attaqué les textes obligeant les opérateurs à communiquer gratuitement aux collectivités les informations sur les réseaux et infrastructures implantés sur leur territoire (voir ces articles). Selon la fédération, ces textes portaient atteinte au principe de « libre concurrence » et faisait peser une « charge indue » sur les gestionnaires et opérateurs. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 8 juin 2010 (N° 327062) a rejeté les deux arguments en estimant que ces dispositions répondent « à l’objectif d’intérêt général qui implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d’améliorer l’accès de leurs habitants au très haut débit, sans porter atteinte à la libre concurrence ».