postheadericon Notaires et état civil : quelques clarifications

Un article du Figaro à propos du dernier congrès des notaires laisse entendre que « les notaires proposent de prendre le relais des mairies en matière d’état civil ». Et d’écrire « les notaires envisagent d’alimenter directement ces fichiers par télétransmission, et de délivrer eux-mêmes les extraits » (…°) « cette dématérialisation devrait à la fois supprimer les erreurs dues à la saisie manuelle des données, accélérer le processus et permettre aux collectivités… d’employer moins d’agents ». Ces formulations pourraient prêter à confusion : s’il est bien prévu de dématérialiser progressivement tous les flux de données d’état civil entre maries et administrations (CAF, caisses de retraites, ministère de l’Intérieur), de mairie à mairie (échanges d’avis de mentions)  et entre mairies et notaires – leurs demandes représentent 40% des demandes d’extraits auprès des mairies – il n’est pas question de sous traiter aux notaires des tâches qui sont de la compétence des mairies. En clair : le registre restera en mairie. La seule « nouveauté » est de proposer des échanges à double sens, les notaires étant à l’origine de modifications d’actes. Les notaires pourraient alors alimenter une base de données que le ministère de la Justice envisage de placer dans les tribunaux de grande instance.  Du reste les propositions officielles des notaires (propositions 1ere commission) sont claires : le texte ne fait qu’apporter son soutien à la démarche initiée par le ministère de la Justice en matière de dématérialisation tout en proposant d’utiliser leur système de sécurisation. Les grandes villes souhaitent pour leur part  depuis le départ du projet de dématérialisation des données d’état civil que les notaires soient partie prenante.

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TIC*