La justice réaffirme la protection des noms de domaine utilisant le patronyme d’un élu
L’affaire qui a opposé le maire de Paris a un site ayant utilisé le domaine delanoe2008.com pour dénigrer sa politique montre que le décret n° 2007-162 du 6 février 2007, qui protège le nom de domaine d’un élu dans le cadre de leurs fonctions électives peut également jouer, sous certaines conditions, pour le site de campagne de ce même élu. Le juge a en effet estimé que la référence à 2008, “année de l’expiration de son mandat et des prochaines élections municipales constituait une référence à ses fonctions électives”. De plus le tribunal a estimé que les auteurs du site satyrique s’étaient “appropriés le patronyme de Bertrand Delanoë animés par l’intention de tirer profit de la notoriété attachée à l’engagement nécessairement public de l’élu afin d’inciter l’internaute par ce moyen manifestement illicite à consulter” son site internet. Il est cependant rappelé qu’il est recommandé aux personnes engagées dans l’action politique d’enregistrer préventivement leurs patronymes.
Voir l’article de 01net sur ce sujet.